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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110380
19 juin 2019
dont avait fait l'objet sa cliente, la cour d'appel a considéré que dès lors que la saisie-attribution avait été signifiée à la société La Rofranne par acte remis en mairie, elle ne pouvait pas déclarer
comm
61372490cd5801467741686d
30 mai 2006
la nullité de la saisie ; qu'après avoir énoncé que la saisie-attribution effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100683
11 juillet 2019
L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence
cr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372691cd580146774269a3
31 octobre 2007
TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200726
29 mai 2019
d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2023:C100198
22 mars 2023
Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2011 et, par arrêt du 18 novembre 2014, la cour d'appel de renvoi a révoqué la déclaration du greffier en
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
calcul des majorations pour heures supplémentaires, la prime du 13ème mois au motif que cette prime ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié sans s'expliquer sur ses conditions d'attribution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477
30 mai 2018
(Égypte), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00441
6 mars 2007
remise des offres, requalifiant ainsi, en violation des articles L. 463-1 et L. 463-2 du code de commerce, les faits servant de base au grief notifié qui reposait sur une réunion intervenue "après l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377
3 mai 2016
a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00378
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376
ECLI:FR:CCASS:2019:C200009
10 janvier 2019
par décisions judiciaires dont l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; qu'en effet, postérieurement à la mainlevée pour cause de caducité de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, la
613723b2cd5801467740d0af
27 février 2001
pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont le siège est Via Trieste, 18 20096 Pioletello, Milan (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel
6137249dcd58014677416f95
22 novembre 2005
faculté d'attribution préférentielle en matière d'indivision conventionnelle entre concubins, sans rechercher si, comme le soutenait M.
61372392cd5801467740b861
12 octobre 2000
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:C110773
3 novembre 2021
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme [A] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-12.466 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel
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