C... a connu une stagnation de sa carrière entre 1979 et 2001 en occupant le poste d'ajusteur catégorie P2, niveau 2, échelon 3, coefficient 195, il apparaît qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé

L'indemnité différentielle de maintien du salaire actuel d'un montant de 3 points sera diminuée à l'occasion de la prochaine promotion, changement d'échelon à l'ancienneté ou reclassement.

collègues de travail bénéficiant du même coefficient hiérarchique, soit le coefficient 240, un tableau récapitulatif des salaires des effectifs de l'équipe de maintenance dont le coefficient, le niveau et l'échelon

société Brestoise des Garages de Bretagne, est devenu salarié de la société Esthetic'Auto, par contrat du 7 mai 1991, qui précisait que son précédent contrat de travail était "continué", que son ancienneté

ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur soutenant que la durée de préavis était, en application de l'article 4.10 de la convention collective applicable, de deux mois pour les échelons

application de l'article 06-02-4 du titre VI de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, son ancienneté

habitudes de l'entreprise en matière d'augmentation de salaires et de promotions, sans procéder à une étude comparative des salaires et des coefficients des salariés de l'entreprise ayant la même ancienneté

DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, la somme provisionnelle de 21.380 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, date de l'assignation ; Aux motifs propres que « Avant

[F] de sa demande de rappels de primes d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement d'une prime d'ancienneté est fondée sur le contrat de travail du 23 juin 2008 qui prévoyait une reprise

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° R 14-30.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

, les salariés titulaires d'un brevet professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon

. ; 3°/ que l'article 7 du même accord-à supposer que la cour d'appel ait entendu en faire application-réserve l'accès au statut cadre des salariés agents de maîtrise classés en 3ème échelon du niveau

SA NOUVELLE FONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 LES AGENTS CLASSES REDACTEURS JURIDIQUES PEUVENT ACCEDER AU COEFFICIENT 164 S'ILS REMPLISSENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE

de grade ou d'échelon, les conditions de rémunération prévues par cet article deviennent plus favorables ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que par ces dispositions

Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

En tout état de cause, la société explique que la qualification de Maître d'oeuvre est sans incidence sur l'échelon attribué et fait valoir à l'appui que Messieurs A... (échelon 415), H...

débiteur n'est pas rendue inopérante par l'infirmation, postérieurement à cette déclaration du jugement de conversion ; qu'en énonçant que, faute de mise en demeure adressé à la débitrice principale avant

[B], spéc. p. 31, al. 19 ; conclusions de la société ADP, p. 16, al. 2) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu que M.