les emprunteurs à restituer le capital prêté sans même examiner les avis d'imposition des époux [K], régulièrement produits aux débats desquels il résultait qu'ils n'avaient jamais bénéficié d'aucun avantage

Intervenant pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes (rénovation d'un monument classé et application des avantages fiscaux), il appartenait à la banque et à la

Dominvest 18, il ressort de la proposition de rectification du 22 décembre 2011 (PC 3) que les deux navires acquis n'entraient pas dans les secteurs d'activité ouvrant droit à la déduction fiscale, que

, dernier al., page 17, al. 1er), et ayant bénéficié de l'augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société résidence Charles d'Orléans en 2009 et de différents avantages

10 et s. ; page 16, al. 12 et 13), et ayant bénéficié de l'augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société résidence Charles d'Orléans en 2009 et de différents avantages

al. 1er à 3 ; page 16, dernier al., page 17, al. 1er), et ayant bénéficié de l'augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société [Adresse 4] en 2009 et de différents avantages

1er à 4 ; page 17, al. 1er et 2), et ayant bénéficié de l'augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société résidence Charles d'Orléans en 2009 et de différents avantages

principe, l'investissement projeté par la société Réunion environnement est éligible au dispositif de l'article L 163 tervicies du CGI, mais qu'elle ne constituait pas une décision créatrice de droits, l'avantage

, mais était au contraire de nature à laisser croire aux époux [N] que ce risque était inexistant et que l'opération litigieuse n'avait que des avantages et aucun inconvénient » (arrêt attaqué p. 7 §2)

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

En effet ainsi que le souligne l'administration fiscale, la déduction de ce passif conduit à un double avantage fiscal, lorsque le découvert est remboursé: d'une part, les contribuables auront acquis des

avantageuse ; que M.

; L'avis favorable émis par l'administration fiscale le 24 juin 2009 au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante a été donné , sous réserve notamment

du groupe Auvence, auraient pu continuer de mener leurs opérations, après 2007, malgré la perte de leurs avantages fiscaux de 2007, notamment après la signature du protocole transactionnel du 3 décembre

opération ; Que, en cette qualité, elle ne proposait pas, en l'espèce, des placements financiers, mais des acquisitions immobilières, la circonstance que ces dernières puissent générer des avantages

L'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement

qui empêche la société de prétendre à certains avantages fiscaux sans pour autant priver les mandataires sociaux du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que l'article 15 de la loi