aux gélules qui font référence à des propriétés curatives ou préventives par rapport aux maladies humaines ; que si M.

rendu son second avis d'inaptitude, a demandé au salarié de lui faire adresser un courrier par son cardiologue ; que ce dernier a indiqué, le 4 février 2014, que les résultats d'un coroscanner avaient

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 12-27.647 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS

R..., que les salariés, dont M.

licencié à raison des prétendues perturbations qu'entraîne son absence prolongée pour maladie n'est pas remplie lorsque l'employeur n'a procédé à l'embauche d'aucun nouveau salarié ; que pour dire que

du port de support de poignet ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens

professionnel de la maladie est opposable à la société ETERNIT et d'avoir dit que la Caisse pourrait poursuivre le recouvrement des sommes dont elle aura fait l'avance auprès de la société ETERNIT ;

mais en l'absence de tout poste susceptible de convenir à Mme [P], les délégués du personnel ont été informés de son licenciement pour inaptitude et ont émis un avis favorable à cet égard.

et que la visite de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail, que l'avis d'aptitude s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, que la salariée en absence injustifiée avait été licenciée

Dubois, président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ; qu'en

fixer la date de cessation des paiements de la société dont l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que

Que la prise en charge de la maladie par la caisse supposait donc notamment qu'il soit établi que le salarié avait été exposé au risque prévu au tableau 98 pendant 5 ans à la date du 16 mars 2017.

30 juin 2006 reprochant à la salariée son incompétence ; que c'est donc à juste titre, ainsi que le soutient l'employeur, que le jugement déféré après avoir relevé que le licenciement pour insuffisance

reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux afin qu'il lui donne son avis sur le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de M.

que le salarié devait donner en temps utile à l'employeur sur son absence et qu'il n'est pas établi que le service compétent de l'entreprise en ait été informé, la cour d'appel a violé le principe de

d'arrêt de travail pour maladie privée et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail -non contesté par le salarié- ne mentionne pas son origine professionnelle.

de la législation sur les maladies professionnelles au titre de l'affection qu'il a déclarée le 14 février 2011 et enregistrée sous le numéro 112214754, aggravation de psoriasis, d'AVOIR entériné l'avis

Etant obligé de vous remplacer, nous vous signifions votre licenciement à réception de cette lettre » ; qu'il en résulte l'employeur imputait à faute au salarié son absence injustifiée ; qu'en fondant

contraire, soumise à abattement pendant les absences des salariés, sauf celles limitativement énumérées par l'article A 3.1.5, dont les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles

QUE « bien que la maladie professionnelle n'ait pas encore été reconnue au moment du licenciement, l'employeur a consulté lors du licenciement les délégués du personnel, Que la salariée, d'une part,