apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, le premier juge a relevé que si la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA s'acquittait bien de ses obligations déclaratives

Z... n'avait jamais contesté que s'il déclarait avoir remis un certificat de travail à Mme Y... le 10 novembre 1995, la veille, soit le 9 novembre 1995 très précisément, il a participé à un Conseil d'administration

l'accotement herbeux susmentionné ainsi que d'un fossé de 1,60 mètre; la conductrice était légèrement blessée et était sortie de son véhicule; que celle-ci, entendue par les gendarmes le 23 octobre 1993, déclarait

la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Akzo Nobel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Akzo Nobel Decorative

attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait estimé que M. et Mme [D], néophytes, n'avaient pas eu nécessairement conscience du degré de gravité des fissures découvertes derrière les travaux décoratifs

n'était pas tenue, en l'absence de texte exprès, d'adresser à la société des mises en demeure en langue néerlandaise ; Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives

Selon ce texte, la somme transférée en méconnaissance des obligations déclaratives énoncées notamment à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et saisie peut être confisquée si, pendant la durée

en AOC Côtes du Rhône rouge et sur une base quantitative de 5% ; que, toutefois, cette quantité n'apparaissait pas pour autant sur la déclaration de récolte 1997 de la société tandis que le vendeur déclarait

pu vérifier que sur les 110 "mandataires" mentionnés par Michel X..., seuls cinq étaient réellement inscrits au RCS pour l'activité de vente de parfums ; qu'au mois d'octobre 1999, la société MOD déclarait

consistant à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de prime, pendant les premiers mois de la relation contractuelle, caractérise la volonté délibérée de faire échapper aux obligations déclaratives

R... avait omis de déclarer ces prêts et que la banque n'avait pas l'obligation de procéder à des investigations sur la situation de la caution, les informations données étant déclaratives et M.

[C] n'était pas astreint à l'obligation déclarative prévue l'article R.123-43 du même code, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, n'est pas

En effet, le travail dissimulé étant un délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1 du code du travail, il peut être caractérisé quelles que soient les omissions déclaratives dont s'est rendu

X... déclarait avoir "plaidé contre F...

Z... déclarait s'être assise sur le lit de Jean-Michel X..., et avoir parlé de sa vie privée avec lui ; puis, Jean-Michel X... se serait rapproché de C...

ainsi établi d'un salarié, cadre investi de hautes responsabilités qui, simultanément et sur une courte période, annonçait à la ronde sa volonté de démissionner pour entrer au service d'un concurrent, déclarait

atteinte aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif

incorporelle de l'auteur ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon dirigée par la société Ateliers Jean X... contre la société Sofar, visant la reproduction d'une applique décorative

percevoir un revenu mensuel de 1 166 euros et n'avoir plus d'enfants à charge ; qu'elle déclarait posséder un patrimoine mobilier constitué par des fonds placés sur deux contrats d'assurance vie dont