L'association SANTELYS a contesté cet indu.

[R] a pu faire encaisser le chèque sur son compte personnel et, dès lors, il est acquis que ce paiement constitue un indu en l'absence de tout endos du second bénéficiaire du chèque ; que la banque

et coopératives et que les actes matériels avaient une cause autre que celle soutenue par le service des Douanes (IBID page 194, paragraphes 4 et 5, page 195, 1er paragraphe) ne pouvait, sans se contredire

Elle estime dès lors que le seul courrier de notification d'indu et les tableaux annexés sont insuffisants à rapporter la preuve des paiements indus à son encontre.

en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du code civil ; Attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

à l'origine de l'action en répétition de l'indu, est intervenu ; qu'il ressort de ce qui précède que le paiement indu de nature à fonder l'action en répétition de la caisse, est celui que la caisse a

Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements

par compensation était fondé, violant ainsi les articles 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil; et alors, enfin, que la créance en répétition de l'indu naît lors du paiement

de la somme litigieuse suite à une erreur de comptabilité, la preuve du paiement indu de la somme de 11.672,96 € est rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour la somme de 11.672,96 €, la société EQM

récupérer la totalité de l'indu.

Si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier d'une allocation logement.

X... et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffisant pas à justifier

ALORS QUE la charge de la preuve de paiement de l'indu appartient au demandeur en restitution qui doit, ainsi, établir l'absence de cause du paiement ; qu'en retenant que la SCP Y... n'apporte pas la preuve

qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

société Dragoon éditions (société Dragoon) a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP Ouizille de Keating étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en paiement

des prestations indues. 9.

L'indu est ainsi justifié.

qu'à tort, elle estimait indues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les premiers juges ont retenu que la caisse ne justifiait pas avoir notifié à M.

à verser des dommages-intérêts à la société Brasserie Fischer, alors, selon le moyen : 1 / que les atteintes à une marque de renommée résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit indu