mobiliers ou immobiliers (...) » ; que le gérant, agissant dans le cadre de l'objet social, avait dès lors le pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, la cession de ces biens

cour d'appel a retenu que les travaux litigieux avaient été exécutés dans le cadre des opérations de remembrement et n'avaient pas fait l'objet de réserves par les propriétaires précédents jusqu'à la cession

ainsi une cession isolée du bien en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ?

elle a fait ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant relevé que les créances de 500 euros, 3 394,68 euros et 7 320,58 euros avaient été prises en compte dans le calcul du prix de cession

Z... pour faire déclarer nulles les cessions litigieuses et les modifications ainsi apportées aux statuts ; que le Tribunal, tout en déclarant les projets de cession valables en tant que projets, a annulé

déclarer irrecevable à agir en paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession

été informée par cette dernière que, pour tenter de faire face à ses dettes, la société envisageait de céder son fonds de commerce par le canal d'un "contrat de présentation de clientèle" emportant cession

applicable à l'espèce et qu'il donc en réalité d'une vente de gré à gré ; que si cette vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui autorise la cession

a été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objets de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, quelle qu'en soit

SANS SE PREOCCUPER DE CE QU'IL ADVIENDRAIT DE SON OUVRIER APRES CETTE CESSION BIEN QU'IL EUT SU QUE SON SUCCESSEUR COMPTAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL ET QUE X..., CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI,

de l'entreprise a affecté le prix de cession, à concurrence de 3 100 000 francs, aux immeubles et, à concurrence de 1 800 000 francs, aux installations, matériel et outillage ; que le CEPME a demandé

du liquidateur ; que par arrêt du 31 janvier 2002, la Cour a ordonné un supplément d'information ; qu'il résulte des investigations faites dans ce cadre, que Me Di Y... n'a jamais autorisé cette cession

avant le jugement arrêtant le plan de cession, bien que de manière sommaire; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a ainsi encore dénaturé l'offre de reprise de la société Pépinières Desmartis

l'acquisition; que le conseil municipal a approuvé l'acquisition le 30 octobre 1989; que, le 10 novembre 1989, la société Buildinvest a écrit au notaire pour le mettre en garde en raison des rumeurs de cession

déclarée par la banque, l'arrêt retient que la société n'a émis aucune protestation à la réception des factures émises par la société Tech France et qu'elle a opposé le silence à la notification de la cession

[H] justifie de la cession effective du bien au 24 octobre 2012 et donc de la cessation de la solidarité et ce, malgré la présomption tirée de l'absence de publicité de l'acte. 8.

laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., ses deux enfants légitimes, Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère, Mme d'X..., administratrice légale de leurs biens

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable du délit d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen réunis : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé que le fonds de commerce de vins et spiritueux constituait un bien

MOYENNANT UN PRIX DE 40000 FRANCS PAR EUX REMIS A L'INTERMEDIAIRE GALLIN, QUI LE DILAPIDA ; QUE, CEPENDANT, RIGOT Z..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VENDERESSE, A, DANS L'ACTE DE CESSION