Y..., architecte, appartenant à la société d'architecte Support Table, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que le permis de construire ayant été refusé, les époux X... ont assigné

France de ce qu'elle a pris acte de ce désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que la société civile immobilière Via Azzura (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse de ce qu'il

Ayant informé l'assuré et l'employeur le 23 mai 2017 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

que cela pouvait être fait sans danger, que c'est produit le heurt; qu'il importe peu que le point de choc soit situé sur la voie de droite, puisque l'accident s'est produit précisément au terme de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en

et non un contrat d'entreprise ; que le loueur d'une chose n'est tenu que d'une garantie de jouissance, à la différence de l'entrepreneur qui est tenu d'une obligation de moyens et de résultat ; que les

...), la comptabilité, un calendrier d'appel automatique des dossiers en fonction des audiences, la gestion des temps, etc" ; qu'il avait ajouté que, contrairement à une telle destination, sur la chose

X..., assuré auprès de la société MAAF, qui circulait sur une autoroute, a perdu le contrôle de son véhicule et s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que quelques instants plus tard, au même

fonctions, dans l'unique but et exclusif souci de faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale ; que, dans le contexte de ce contentieux social, le salarié pouvant produire en justice, pour assurer

. la somme de 50 000 francs et à Mme A... celle de 30 000 francs et a déclaré civilement responsable la société Cemloc ; "aux motifs que le conducteur du chariot élévateur devait être relaxé, les chocs

Z..., assuré par la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa ; que par arrêt du 22 juin 1989, devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M.

société LMG) exploite un parcours de pêche, ont subi une pollution dont, par un jugement d'un tribunal de grande instance, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Gouhourie (le GAEC), assuré

[Z] par ordonnance du 2 février 2018 ; qu'en annulant la décision de refus d'inscription du 18 mars 2019, sans s'assurer que le délai d'inscription de l'hypothèque définitive n'était pas expiré au jour

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage approprié devait être appréciée au regard des exigences de l'assureur de la chose

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2022), pour assurer sa défense dans une procédure de saisie immobilière, M.

, qui couvre un territoire d'environ 1 200 hectares ; qu'elle a pour mission de s'assurer que la chasse se déroule dans des conditions de sécurité optimales ; que plusieurs des circonstances relevées le

Z... a vu la victime s'engager sur la chaussée et a compris que le choc était inévitable ; qu'il précise que le choc a été immédiat, ce qui confirme l'impossibilité de l'éviter pour M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

. ; alors, 2 ) que le prêt de consommation est un contrat réel qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée ; alors, 3 ) qu'en estimant que Mme X... devait être assurée depuis le 6 décembre 1994