Y..., employés par la société Shell direct, ont été licenciés en 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant

DONNE A BAIL A L'ETAT FRANCAIS DIVERS LOCAUX POUR Y INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE

par clause, quelle est la portée de cet accord par rapport à celle du niveau inférieur ; qu'en cas de silence, les nouvelles clauses ont un caractère supplétif ; qu'il en est de même pour les adaptations

et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

de son salaire ses 12 derniers mois de présence, à moins que l'employeur ne renonce à ladite clause, et ce, tant que Mathieu X... n'aura pas trouvé un emploi, dans la durée toutefois de la clause de non

commission à la somme de 315 928,42 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux ne peuvent modifier les conventions des parties et substituer des clauses

conducteurs de travaux pouvant prétendre à un classement au niveau G statut cadre seulement en fin de carrière ; s'agissant des cadres, la convention collective nationale des employés, techniciens et

et hôtels, cafés et restaurants, n'était pas limité aux seules entreprises dont le code APE correspondait à une activité de débit de boissons, restaurant et hôtels, classement dont ne relevait pas la

[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [W] de ses demandes tendant à dire non écrites les clauses de l'article 8 en ces 3°) et

Les emplois de ce niveau comportent des missions nécessitant d'une part, la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation d'autre part, la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité

Or le 24 Août 2010 le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du MANS a classé cette plainte sans suite au motif que « les faits ne constituent pas une infraction pénale ».

susvisée rendue hors du délai de 5 jours fixé impérativement par l'article 82 du Code de procédure pénale est entaché d'une nullité substantielle et porte atteinte aux droits de la défense ; "alors, d'autre

Om est précisé que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2010), que la Fédération générale des clercs et employés

des autres salariés de l'entreprise", (ix) "de la capacité de Mme [S] à retrouver un emploi compatible avec la tenue illustrée par sa pièce n° 4", et "de la nature de la pratique en débat", et en affirmant

19-21.951 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

PART, QUE LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF CONFERANT LE STATUT DE CADRE DE L'ENTREPRISE EST EXCLUSIVE DE CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILEE AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL,

Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement ; que, par conséquent

Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement ; que, par conséquent

X... lors de l'assemblée générale du 22 mai 2008.