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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

telles qu'elles sont définies par l'annexe I, relative aux classifications, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la cour d'appel a modifié l'objet du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[W] [Y] avaient accompagné leurs déclarations, mentionnant leur classification, d'extraits de bulletins de paie, de relevés de carrière et de synthèse professionnelle justifiant de cette classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

appliquée aux coefficients des grilles de classifications.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01754

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du niveau de classification, cette même durée ne constituant donc pas une limite de temps de l'attribution de la classification au niveau I, l'arrêt retient que l'accession en février 2011, soit après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10024

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10224

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11257

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00186

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur classification niveau 3, position 2, coefficient 165 et était titulaire de différents mandats de représentation. 2.

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soc

6137250fcd5801467741aa00

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été engagé le 8 septembre 1982 au niveau I, position 1, par la société Linelec ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été élevé à la qualification d'ouvrier professionnel de niveau II, position

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soc

6137250fcd5801467741a9ff

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

au niveau III de la grille de classification, que pour pouvoir bénéficier des avantages liés à la polyvalence, il convient tout d'abord d'être classé au niveau III ou IV, et donc que ce classement est

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soc

613724decd580146774190e4

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence centrale d'Avignon-Vernet, classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

61372373cd58014677409f76

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

des emplois dans les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 ; qu'estimant devoir bénéficier d'une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la

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soc

613723c4cd5801467740de9f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

sécurité sociale ; qu'en application du protocole d'accord signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales le 14 mai 1992, elles ont été reclassées au niveau 1, coefficient 150, de la nouvelle classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

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