Lucien X..., à Carpentras (Vaucluse), lotisement "Les Fourmis", ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

William X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse primaire

ne peut être radié du régime obligatoire d'assurance vieillesse et invalidité-décès dont il dépend, nonobstant son placement en liquidation judiciaire causé par cette invalidité ; qu'en retenant, pour

que, pour accueillir celui-ci, l'arrêt retient qu'il n'est ni contesté, ni sérieusement contestable, que les sommes perçues au titre du contrat Premalliance constituent les primes d'une pension d'invalidité

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ; REMET,

peuvent légalement comporter des poursuites ; " alors, d'une part, qu'aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile, la demanderesse faisait expressément valoir que son mari était invalide

Parallèlement, la commission de réforme départementale a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle au titre de la fonction publique hospitalière, dès lors que la pathologie

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité

, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité

invalidité à compter du 1er juin 2006, à voir fixer cette invalidité au 5 juin 2008, et à voir en conséquence la CPAM des Alpes Maritime déboutée de ses demandes en remboursement des sommes de 17.951,80

Strass 50, 8022 Zurich (Fédération Helvétique), 3 / la société Eidgenossiche Invaliden versicherung Ahvkasse, dont le siège est Postfach 2300 à 3001 Berne (Fédération Helvétique), 4 / l'Office fédéral

jugé que l'invalidité dont elle était atteinte ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le maintien de sa carte d'invalidité, alors d'une part, que le secrétariat de la

Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées

le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a été placée en invalidité

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE ET A L'ASSISTANCE

Cependant, pour une détermination personnalisée du taux d'invalidité, la commission d'admission a la possibilité de tenir compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité

violé l'instruction précitée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les cotisations sociales salariales destinées à être versées par l'employeur armateur à l'Etablissement national des invalides

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le

, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité