Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

, avocat du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément

d'administration de la société en cause, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en la rejetant, à partir de considérations d'ordre général sur ses collaborateurs ; qu'en ce qui concerne plus

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [B], et les conclusions de M.

l'association UFC-Que choisir ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que, saisi de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France, le Conseil

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D

, qui pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

, ce qui ne saurait être le cas de policiers étrangers, et la nullité devait être prononcée sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief à raison du caractère d'ordre public des règles de compétence

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Il convient donc d'accueillir le contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était compétent.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller