ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en premier ressort des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'aux termes du troisième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007), que l'association

indéterminée dans son montant, et sur laquelle le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer qu'à charge d'appel" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune des demandes chiffrées n'atteignait le taux de compétence

ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué

aux conclusions prétenduement délaissées, a décidé à bon droit que le jugement, dont aucun des chefs de demande, qui étaient fondés sur des faits différents et ne dépassait à lui seul le taux de compétence

ressort et que les moyens de défense de Mme X... n'ayant pour but que de s'opposer à la demande principale, le premier juge a statué en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire

conciliation partielle avait été établi sur d'autres chefs de demande ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant de la demande chiffrée était inférieur au taux de compétence

attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la prise en charge des frais liés à un séjour dans un établissement de soins et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes

la cour d'appel, qui a relevé que celles dont le conseil de prud'hommes avait été saisi étaient chiffrées ou ne constituaient pas une demande indéterminée et restaient dans les limites du taux de compétence

X... contre la décision qualifiée "en premier ressort" du conseil de prud'hommes, est irrecevable ; Mais attendu que l'erreur de qualification de la décision est sans incidence sur la recevabilité du

en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

lui ouvrant droit à ce régime pour tous les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par son infirmité ; que les juges d'appel, qui constataient que cette demande n'excédait pas le taux de compétence

que, la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en l'espèce, au paiement d'une indemnité de grand déplacement ; que cette demande, déterminée, était inférieure au taux de compétence

X... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable

ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement que la demande du salarié ne tendait pas à la résiliation de son contrat, mais au paiement d'indemnités et rappels

demandes du salarié qui étaient de même nature et fondées sur le même fait constituaient un seul chef de demande dont le montant, tel qu'il pouvait être évalué, excédait le taux, alors en vigueur, de compétence

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

judiciaire, ne créant pas, à elle seule, de lien juridique entre les demandes individuelles des salariés qui concernaient des créances distinctes, la cour d'appel a exactement décidé que le taux de compétence

L 122.3.13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence