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relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permis pendant 5 ans à compter

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201300

Cassation

15 décembre 2022

Les sociétés Verallia France et Européenne de produits réfractaires font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10118

Cassation

8 février 2023

[M] rende « « rend[e] compte à M. [E] de sa réunion le 8 mars avec M.

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soc

6137249ecd58014677416fe0

Cassation

17 mai 2005

X... et 41 autres salariés, ont été engagés en qualité de pilotes par la société Air Inter, devenue en 1996 Air France Europe ; que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de cette société a été

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01029

Cassation

15 septembre 2021

bancaire de gestion non déclaré à l'administration fiscale française, ouvert au nom de la société Clatesburg International Inc, société de droit panaméen, auprès de la banque Espirito Santo SA à

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civ2

613722c0cd58014677401066

Cassation

18 décembre 1996

Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie de développement et d'Investissement, "CDI", dont le siège est ..., 3°/ la société Inter Défi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

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soc

6079b2109ba5988459c55809

Cassation

24 juillet 1974

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10367

Cassation

21 mars 2018

CPAM de Caen notifiant l'avis favorable du comité régional, aux termes duquel la maladie déclarée par M.

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civ2

613722e2cd58014677402c06

Cassation

24 septembre 1997

Patrick Z..., demeurant ... au Mont d'Or, 4°/ de l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ..., 5°/ du Groupement informatique inter ASSEDIC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

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civ3

écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300873

Cassation

24 juin 2014

X... gérant de la société civile immobilière INS (SCI INS) a signé une promesse de vente portant sur un immeuble au profit de M. Y... ; qu'invoquant le non-respect de cet acte, celui-ci a assigné M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - L'association comité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110750

Cassation

5 décembre 2018

X... de 11 893 008 DKK au 13 octobre 2011 soit 1 597 238 euros sans expliquer de quel élément elle déduisait que ce document concernait bien le compte personnel de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00198

Cassation

27 janvier 2016

[W] a été engagé à compter du 5 octobre 2007 en qualité de consultant senior, position 2.3, par la société [1] dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études Syntec ; que son dernier

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01220

Cassation

9 novembre 2021

L'intéressé a alors été placé en garde à vue puis, après ouverture d'une information judiciaire, placé en détention provisoire à compter du 22 mai 2014. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00111

Cassation

5 février 2020

rejeter son moyen tiré de la prescription de son action en restitution de la somme de 452 833,38 euros alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

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61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après relaxe de Guy X..., Jean-Louis Z... et Jean-Baptiste B..., du chef de délit d'initié

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613726a3cd58014677427466

Cassation

11 octobre 2005

lequel aucun renseignement n'est donné, la détention de Bernard X..., sans profession, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice, compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200056

Cassation

16 janvier 2025

détruire toute copie éventuelle de ces pièces, en en justifiant par la remise à la société Trajectoire d'une attestation sur l'honneur, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10340

Cassation

25 septembre 2019

la somme de 604 914,50 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter

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civ1

60794bb69ba5988459c43b26

Cassation

19 janvier 1988

Z..., exerçant la profession de négociant en fonds de commerce sous l'enseigne Inter Brasseries, cédé, suivant acte des 9 et 14 août 1980, aux époux X..., leur fonds de commerce de café-restaurant moyennant

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