AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2018), qu'à partir de l'année 2006, la société Ranbaxy pharmacie génériques

de la chose jugée au civil par une décision judiciaire définitive ; que dans ses conclusions d'appel la société USP avait constaté que par arrêt devenu définitif du 20 octobre, la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Y..., défenderesse à la cassation

les juges du fond doivent s'expliquer sur les conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société Vinci construction France faisait valoir que la compétence des juridictions camerounaises résultait

civile de la commune de [Localité 3] emportera, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de ses conclusions de partie civile, lesquelles seules constituaient, en l'espèce, les observations écrites exigées

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Biot, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), le 11 octobre 2018, la société Belgrand Immobilier, anciennement société 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire, la société Axyme, étant désignée

janvier 2018, du jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, l'emprunteur avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris

Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Schwab nouveautés Est, les conclusions de M.

X... et Y... et du syndicat CFDT, les conclusions de M.

L. 122-3-1 du Code du travail impose au contrat à durée déterminée de comporter la définition précise de son motif, que l'article L. 122-1-1 du même Code autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée

1er août 1998 des suites de cette maladie, sa veuve et ses enfants ont engagé le 9 juillet 1999, une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., les conclusions de M.

du Château d'Yquem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en donnant acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que le paiement du prix était exigible le 12 août 1999, d'autre part, que les parties à cet acte n'avaient pas exclu la condition résolutoire, ensuite, d'avoir décidé qu'elle n'a pas disposé de la somme

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.