F... ou des deux époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application

conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle

par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

Z..., ès qualités, pour demander, notamment, leur condamnation au paiement d'une certaine somme, au titre desdits travaux ; qu'un arrêt du 11 juin 2000, a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M.

S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que les époux A... n'avaient jamais demandé à M.

affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que la communauté de vie dont s'agit est celle visée à l'article 215

Mme [Z] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

juin 2011), que, le 11 décembre 2004, André X... est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Suzanne Y..., ses trois enfants et ses sept petits-enfants venant en représentation de deux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2010), que Mme Halima X

aux torts partagés ; que Mme Y... a interjeté appel, demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux ; que M.

le consentement de son conjoint, les biens communs qu'il estime correspondre à la valeur de sa créance ; en décidant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société BNP Paribas ayant fait

époux, ce dont on déduit, par subrogation réelle, que le gain a bénéficié à chaque époux pour moitié, conjointement ; qu'il en résulte que pour avoir financé en tout ou partie la construction sur

ont tous deux la nationalité, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire ; que les époux [O]-[X] étant tous deux de nationalité marocaine avaient le choix,

commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ainsi que la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, peu important

, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux ; que la cour d'appel a souverainement estimé que la décision du

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en séparation de corps formée par Mme X... contre son époux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire.

à la cause, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code