grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer

Y... aucune faute civile commise dans le cadre et dans les limites des faits qui ont fait l'objet de la poursuite à son initiative et qui serait à l'origine du préjudice moral qu'il invoque ; "1°) alors

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2015, ayant condamné la société Sofinord à payer à la société

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et à payer à la partie civile les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023) et les productions, le 2 décembre 2015, M.

1988, pour avoir "volé" un paquet de jambon pris dans la réserve du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts d'un certain montant à la société Icoa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délivrance qui est le transport de la chose vendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun recours; que par jugement

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait

du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que le demandeur ayant fait valoir dans ses conclusions que la condamnation prononcée à son encontre en 1977 avait été rendue par défaut et qu'il

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation du débiteur n'est pas

par la société CERAM 21 non établies au seul motif que le résultat négatif de l'exercice 1997/1998 s'expliquait en grande partie par l'augmentation de 73 % du compte charges financières, sans dire en

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'allégation d'une baisse d'activité

septembre 1988, a condamné M.

entre un salarié et tout ou partie du personnel nuisant à la bonne marche de l'entreprise constitue un motif de rupture inhérent à la personne du salarié non disciplinaire ; que la lettre de licenciement

X... une somme à titre d'indemnité représentant la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société Kobold instrumentation, pour contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que

puis, précise, dans le dispositif, que les faits constituent le "délit de diffamation non publique" et que la prévenue se serait rendue coupable de la contravention de diffamation non publique, tout en