[U] et [W] des chefs de répartition de dividendes fictifs et escroquerie, pour le premier, et des chefs de complicité de ces délits pour le second, et les a condamnés pour le surplus, s'agissant de M.

d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que Michel X... a fait parvenir au greffe une télécopie

de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AGPM Services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec

à payer à M.

, agios et autres frais bancaires, dissimulant l'ampleur des débits en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, .

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné François D... à payer à l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Gaudens la somme de

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement

La société Diabolocom fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Colt à lui payer la somme de 6 300 euros correspondant aux sommes réglées du 1er novembre 2017 au 28 avril 2018, alors

[C] et [X] responsables du préjudice subi par l'Etat français et condamné chacun à payer à cet Etat la somme de 50 000 euros, alors : « 1°/ que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

peut y renoncer ou lui substituer l'accomplissement d'une autre obligation convenue avec le débiteur ; qu'en ce cas, le créancier ne peut plus se prévaloir de l'injonction faite au débiteur d'accomplir

de l'entrepôt indûment versés pendant la période de prévention allant de courant 1994 à courant 1996, soit 551 730 francs, que Dusano A...sera condamné à leur payer ; " alors que selon les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur certaines sommes complémentaires au titre des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thermasanit, société anonyme, dont le

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteur à payer à la caution une certaine somme au titre du prêt Enoncé du moyen 7.