société RECTOR LESAGE n'auraient pas été mises en oeuvre par l'entrepreneur principal, elles auraient pu être mises en oeuvre par un autre entreprise ; Que le visa de l'architecte ne peut ni être une condition

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu

peut prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui y est insérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition

Les parties n'ont pas entendu donner à la signature de l'acte authentique dans le délai fixé le caractère d'une condition de validité de leur engagement ou d'un élément constitutif de leur consentement

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

changement de cadre intervenu étant de nature à induire en erreur le preneur, le congé dit pour reprise est donc dépourvu de tout effet et ne saurait être validé ; 1°) ALORS QUE les conditions de validité

fait que la possibilité dérogatoire conventionnelle offerte à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge légal de départ en retraite n'était plus en vigueur, d'autre part, que les conditions

qu'il ait été signifié, ce que soutient l'intimé, ou non, ou encore qu'il ait été l'objet d'un pourvoi, de deuxième part, ainsi que le relève également l'intimé, les conditions

Hugo Y... était alors responsable du service juridique de la société BHS ; que dès lors, le contrat de prêt conclu dans ces conditions ne rapporte nullement la preuve que M.

exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que pour valider

viabilité du projet financé ; que l'établissement bancaire, selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi de sorte que les conditions

laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition

n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'obtention d'un arrêté de permission de voirie, pour assurer un accès de chaque lot à la voie publique par un chemin commun à créer, constituait une condition

D... était général (cf. jugement, p. 6 § 12) ; 1°) ALORS QUE le défaut de signature d'un procès-verbal d'assemblée générale n'est pas une condition de validité de ce procès-verbal ; que la contradiction

que l'établissement d'un tableau d'amortissement n'est pas une condition de validité de la clause de stipulation d'intérêt ; qu'au demeurant, Madame X... ne prétend même pas avoir remboursé le capital

titre des « responsabilités contractuelles» est générale et non limitée ; qu'elle ne met pas l'assuré en mesure de connaître exactement les cas dans lesquels il n'est pas garanti et ne répond pas aux conditions

de fermeture hebdomadaire ; "alors, d'autre part, que l'accord prévu par l'article L. 221-17 du Code du travail entre les syndicats d'employeurs et les salariés d'une profession constitue une condition

renonciation expresse et non équivoque de Mme [C] à toute nouvelle procédure ; 1°) ALORS QU'une partie peut, à titre de concession, renoncer à la réparation intégrale de son préjudice qui n'est pas une condition