Emaumétal; que Mme Y..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail; que son employeur l'a licenciée le 25 juillet 1989 en lui

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat" ; que ces dispositions, qui autorisent les parties à convenir, au cours de l'exécution du contrat, d'une nouvelle

, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, M.

technologies ou la commercialisation de nouveaux produits" ; qu'en l'espèce, les conclusions d'appel de l'Union commerciale faisaient valoir que la modification du magasin géré par les époux Y...

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

générales de fonctionnement et les conditions particulières convenues avec le commerçant, a fait connaître, le 15 mars 1990, à la société Ydol son intention de mettre en application de nouvelles conditions

sous les conditions prévues par les vendeurs seuls constituait un élément constitutif du consentement de toutes les parties en présence plutôt qu'une modalité d'exécution d'une vente parfaite, la cour

autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de

de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996

forfaitaire brute convenue, ont saisi la juridiction prud'homale; qu'en cours de procédure, l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans

responsabilités confiées à M.

Mlle Edith X... avait eu avec une collègue de travail des relations difficiles qui avaient nécessité une redistribution des responsabilités entre les intéressées; qu'en se contentant dans ces conditions

rédaction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susmentionné ; 2 ) que la seule condition requise pour que le conjoint survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef

conditions de rémunérations, M.

X... lui a consenti une nouvelle procuration pour vendre ses parts sociales à la société Paris major au prix de 1 million de francs et qu'il a, en fin de compte, signé lui-même l'acte de vente le 2 août

de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail.

qui permet une appréciation différente des conditions légales de l'extradition ; que les Conventions d'extradition sont des lois de procédure applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée

au regard de l article 1382 du Code civil ; alors, partant, que la cour a, pour les mêmes raisons, violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en retenant que la

, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe de légalité et des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale