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77 833 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300126

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de la convention en bail professionnel ; qu'en cours d'instance, la société locataire a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2012, délivré à la SCI un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00039

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

du 24 au 26 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pourtant relevé aucune obligation conventionnelle de l'employeur de prendre en charge un congé rémunéré pour les trajets réalisés afin de se rendre à une

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a2d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ; que soutenant que l'employeur relevait de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable au nouvel employeur qu'à la condition de « prendre

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6ba

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

1er avril 1981, donné à bail, aux époux A..., des locaux lui appartenant, sis ... à Beaulieu-sur-Mer, à usage d'habitation et professionnel, a assigné ses locataires afin que soit déclaré valable le congé

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

selon lesquelles le salarié dont le congé payé annuel se trouve interrompu par la maladie se trouvera en position de congé annuel à l'expiration de son congé maladie, sauf report du reliquat de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01172

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille : soit en continu, soit, si les conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La société Rasheed Bank fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, alors : « 4°/ qu'une condition additionnelle à la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte visant les biens

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CC

cr

6137267dcd58014677425f63

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741392e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

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comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea95

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... qu'il réclamait une indemnité de congés payés de 6 674,64 francs, sans préciser la période au titre de laquelle cette indemnité était réclamée, le conseil de prud'hommes méconnaît les exigences de

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soc

613721d0cd580146773f79c5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprises, a décidé à bon droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01065

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

qu'elle est due à tous les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02650

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

parental d'éducation de six mois pour la période du 5 novembre 2007 au 5 mai 2008 ; que les parties ont signé le 19 octobre 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée le 13 novembre 2009

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soc

6137221bcd580146773fa4a3

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53247

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention

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CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

pièce 17 bis remise par le Centre médical de l'Argentière, dénommée bordereau d'inscription des salariés du CMA au congrès d'Hauteville, démontre que la participation à ce congrès n'a pas été financée

Source officielle
CC

comm

613722eacd580146774032bc

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1994), que, par contrat du 9 juillet 1987, la société Quand le bâtiment va (QLBV) a confié

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