L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Arecia estimant que le salarié ne remplissait pas les conditions pour la reprise de son contrat de travail le 1er juillet 2011, a refusé de lui payer les salaires des mois de juillet et août 2011, que

formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., et ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par un arrêt du 22 septembre 2016, cette cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 22 juin 2015. 8.

irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément à l'arrêt de renvoi, ne sont pas recevables ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Justin X... a confié son fonds de commerce de travaux publics et exploitation de carrières en location-gérance à la SARL X...

article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-16.431, P 22-16.545 et A 22-16.257 sont joints. Faits et procédure 2.

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

juin 1989 une condition suspensive aux termes de laquelle "la présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive du transfert au profit de l'acquéreur, dans les deux mois de ce jour

Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

il faut ajouter des frais professionnels pour 450 971 francs ; Nelly Y..., son épouse, administrateur, avait quant à elle perçu une rémunération brute en 1995 de 269 839 francs, soit un peu moins de 22

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Claude Y..., ...

17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un marché de construction

pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ... ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement

X... a été embauché, le 1er août 1983, en qualité d'agent spécialisé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt