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32 125 résultats pour « congés de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ecd58014677408e52

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non pris, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de chaque grand contrat, dont l'exécution s'étale sur six ou huit ans" qu'il est demandé chez Framatome "de réaliser le rapport de fin d'affaire appelé ...

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424171

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

code pénal, 459, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415564

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant, pour dire que le poste précédemment occupé

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et abus de confiance, l'a condamné à 5 ans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... bénéficiait de conditions financières avantageuses puisque son salaire mensuel était de 2 800 euros pour rapidement passer au cours de la première année au maximum légal de 3 600 euros, outre une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200325

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cours de l'année 2016, M. [P], ancien collaborateur de M. [R], a repris en son nom personnel, le dossier. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011 et de congés payés afférents, de dire que le

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CC

comm

6137234bcd58014677407e55

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jean-Louis A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,

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CC

soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

maladie de 5 années, de traiter les dossiers qui lui étaient confiés, tout en admettant par ailleurs que ledit coefficient ne figurait pas dans la grille conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

2013, 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de fausse déclaration annuelle de stock au titre des années 2014, 2015 et 2016, de défaut

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CC

soc

61372396cd5801467740bbfd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe

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CC

soc

61372096cd580146773ec07c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

payés en 1993 ; qu'il avait ajouté que ces calculs étaient opérés par la société SDV en fin d'année à partir des résultats de l'enquête CIAN destinée à constater l'inflation de l'année écoulée pour la

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CC

soc

61372390cd5801467740b6dc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Z... au passif de la société HDB-Lorient et, d'autre part, d'avoir condamné la SLB à verser à l'intéressé une certaine somme à titre de primes de vacances et de fin d'année pour l'année 1995, alors, selon

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CC

soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des années 1997 et 1998 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas

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CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans

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