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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408e52
19 octobre 1999
X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554
13 novembre 2019
payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non pris, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité
61372279cd580146773fd6d1
21 février 1995
de chaque grand contrat, dont l'exécution s'étale sur six ou huit ans" qu'il est demandé chez Framatome "de réaliser le rapport de fin d'affaire appelé ...
cr
6137263fcd58014677424171
8 novembre 2006
code pénal, 459, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885
24 septembre 2025
Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant, pour dire que le poste précédemment occupé
613725d6cd58014677420e3e
30 juin 1999
LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et abus de confiance, l'a condamné à 5 ans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451
23 janvier 2018
X... bénéficiait de conditions financières avantageuses puisque son salaire mensuel était de 2 800 euros pour rapidement passer au cours de la première année au maximum légal de 3 600 euros, outre une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200325
4 avril 2024
Au cours de l'année 2016, M. [P], ancien collaborateur de M. [R], a repris en son nom personnel, le dossier. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772
16 juin 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011 et de congés payés afférents, de dire que le
comm
6137234bcd58014677407e55
29 juin 1999
Jean-Louis A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,
613724abcd58014677417697
17 mai 2006
maladie de 5 années, de traiter les dossiers qui lui étaient confiés, tout en admettant par ailleurs que ledit coefficient ne figurait pas dans la grille conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366
29 octobre 2025
2013, 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de fausse déclaration annuelle de stock au titre des années 2014, 2015 et 2016, de défaut
61372396cd5801467740bbfd
29 novembre 2000
pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe
61372096cd580146773ec07c
23 mai 2001
payés en 1993 ; qu'il avait ajouté que ces calculs étaient opérés par la société SDV en fin d'année à partir des résultats de l'enquête CIAN destinée à constater l'inflation de l'année écoulée pour la
61372390cd5801467740b6dc
24 octobre 2000
Z... au passif de la société HDB-Lorient et, d'autre part, d'avoir condamné la SLB à verser à l'intéressé une certaine somme à titre de primes de vacances et de fin d'année pour l'année 1995, alors, selon
613723c3cd5801467740dddf
26 septembre 2001
X... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des années 1997 et 1998 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas
613725eccd58014677421976
8 août 2001
application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans
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