la société utilisatrice de travailleurs intérimaires soit responsable des conditions d'exécution du travail n'emporte pas obligation de garantir intégralement la société de travail temporaire des conséquences

d'appel ne pouvait accorder un délai à l'expert-comptable pour l'accomplissement de sa mission sans répondre aux conclusions de la société relatives à la lourdeur inutile de cette mission et aux conséquences

désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés "pour le compte de qui il appartiendra" ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences

constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

au licenciement pour cas de force majeure de chacun desdits salariés, savoir le risque de requalification par le juge d'un tel licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni des conséquences

la société Recticel, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'association IDEE Auvergne, substituée par la société Recticel, et a condamné celle-ci à garantir l'association des conséquences

statuant ainsi alors que, si la déclaration de pourvoi ne précisait pas les chefs de la décision attaquée, les moyens du pourvoi principal remettaient seulement en cause les dispositions relatives aux conséquences

conventionnelles ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le sixième moyen du pourvoi, portant exclusivement sur la sanction elle-même, laquelle était dépourvue de toute conséquence

non-conformité des pièces n'avait pas privé la société Prismaflex de vendre au prix normal le mobilier urbain sur lequel celles-ci étaient montées, quand cet élément n'était pas de nature à dissiper les conséquences

par la caisse avait débouché sur la signature d'un procès-verbal de conciliation le 18 avril 2017 aux termes duquel l'employeur reconnaissait sa faute inexcusable et acceptait d'en supporter les conséquences

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les conséquences

03-A la Une, les arrêts attaqués retiennent la déloyauté du procédé consistant à utiliser la relation d'un fait divers pour laisser entendre que le contribuable vichyssois devait en supporter les conséquences

Charleville-Mézières, a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour le calcul du taux de ses cotisations accidents du travail dues pour l'année 1991, les conséquences

constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

électriques et gazières et de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il lui appartenait d'assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences

avaient été constatés après réception des bâtiments mais que les Mutuelles Unies, n'avaient pas, eu égard au libellé de leur contrat, à répondre du préjudice causé à la SCI du Buron en raison des conséquences

l'année précédente, qu'il avait produit une attestation de son employeur selon laquelle "son licenciement à caractère économique devait lui être notifié le 3 janvier 1992", qu'il n'indique pas les conséquences

Y... exerce la profession d'architecte et ne perçoit donc pas immédiatement les revenus de son travail ; que les conséquences financières de son arrêt de travail ont donc continué à se faire sentir plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seccom Gardes, société anonyme, dont le