; qu'en effet, ainsi que l'a relevé l'expert C..., il s'agissait de sommes dues aux salariés, bien que contestées par leur employeur, au titre de litiges dont l'origine était antérieure au 17 août 1994

3 mois et a fixé le terme de ce dernier au 1er juillet, tout en le libérant de cette clause de non-concurrence ; le 14 juin cette société a dispensé son salarié de l'exécution de son préavis après le

propre chef de façon unilatérale sans autorisation expresse de son employeur et donc, hors tout cadre légal ou contractuel, utilisant, pour ce faire sa fonction de direction du foyer « Amitié » ; qu'en

X... a intenté un procès prud'homal à son employeur et appréhendé des documents à son insu ; qu'il a prétendu avoir capté ces documents qui lui avaient été remis dans le cadre professionnel, dans l'unique

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Fethi L... et Mme Faouzia L... son épouse, d'obtenir ; - En ce qui concerne, M.

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

en salle de soins à l'initiative de M.

Y... en 2008, d'autre part, de son relevé bancaire mentionnant le versement d'un salaire de 1 202, 71 euros de la société X...

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Paul Cramatte

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Sup Interim

I... au paiement de la somme de 84.122,34 euros, outre les frais de signification pour 71,65 euros ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que la mise en demeure de payer les

; que par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de fonction à un délégué syndical doit, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, apporter la pleine justification

de la mission qui lui a été impartie par son commettant le préposé qui n'agit pas hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que, pour

SOC.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Paul Cramatte

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Samsic Est

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Sup Interim

de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M.