l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité de cette clause qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une économie générale du contrat qui

il a été cité à comparaître devant le tribunal de police ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce, notamment, qu'à la date à laquelle l'infraction a été constatée

il a été cité à comparaître devant le tribunal de police ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce, notamment, qu'à la date à laquelle l'infraction a été constatée

N..., domicilié [...] , 4°/ à la société Albuquerque chapes et isolations par chapes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [.

Tout le problème consiste donc à déterminer la nature exacte de la "participation indirecte" reprochable aux enquêteurs.

un contrat, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1134, al. 3 du code civil (en vigueur en 2010 et 2011), tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; que plutôt que d'apprécier si le comportement de

indemnitaire précédemment versé" ; que cet élément de rémunération, dont l'unique particularité est d'être destiné aux agents ayant perçu des primes et indemnités d'un montant excédant le maximum du champ

du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 11°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Champ

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes que le champ d'application

et non de quelque obligation conventionnelle que ce soit, avaient été introduits postérieurement à l'accord du 29 février 1984 prévoyant "l'abandon" de tous recours, de sorte qu'ils étaient hors du champ

clause de non-concurrence figurant au contrat de cession de fonds de commerce, tout en constatant par ailleurs que la transaction ne comportait pas "de mention particulière pour l'activité café-bar",

D..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux X... et des consorts Z..., les conclusions de M.

[C] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de leur déclaration d'appel et de dire qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 930-1 du

son champ d'application la perte d'un marché ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'ancien employeur de M.

qui a seulement fait état de la " présence du ministère public ", sans autre précision (arrêt, p. 2, 4), et des réquisitions du ministère public à l'audience des débats (arrêt, p. 2, in fine), sans constater

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à 35 amendes ; "aux motifs que "la gendarmerie a constaté

de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des pièces versées aux débats que le compte du salarié était débiteur depuis novembre 1985 ; qu'il s'est écoulé 9 mois entre le premier débit constaté

d'une part, que la propriété de la marque ne s'acquiert pas valablement lorsqu'elle est recherchée au mépris de la connaissance de l'usage public exercé par une autre société ; que, comme l'avait constaté