Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions

60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'ajournement de peine présentée par Jean-Noël X..., a condamné ce dernier du chef de construction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

, mais à la construction de deux chalets neufs qu'il savait ne pouvoir être construits, sans d'ailleurs que les intéressés aient jamais pris livraison des deux chalets, l'arrêt attaqué qui ne s'est expliqué

Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie

qu'il n'existait aucun écrit pouvant valoir commencement de preuve écrite émanant des sociétés appelants par lequel celles-ci formeraient une demande relative à la construction du bâtiment B, la cour

une technicité supérieure à la sienne, que l'éventuelle compétence du maître de l'ouvrage en matière de construction n'est pas non plus cause d'exonération de l'entrepreneur, si le maître de l'ouvrage

d'une servitude de passage sur celle-ci au profit de son fonds et en démolition des constructions obstruant le passage ; Attendu que la société Finamur et la société Trad Y Sel font grief à l'arrêt

B... et aux époux X... dans l'acte de vente une servitude existant au profit du fonds Luraschi laquelle faisait obstacle à la construction de parkings ; qu'en refusant néanmoins de retenir le dol par réticence

pas ; que, quand bien même le procès-verbal n'aurait pas revêtu, à la date du 23 août 1991, la forme définitive qui figure au dossier, il n'en reste pas moins qu'il existait juridiquement à cette date

, faisant ressortir que l'exigence d'étanchéité n'était pas préconisée par la réglementation au moment de la commercialisation du produit Tri Iso super 9 ni ne relevait des règles de l'art de la construction

et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet 1999, cette juridiction ayant relevé l'existence d'une contestation

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

X..., après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le

traditionnelles ou d'habitations existants, et non simplement en projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les constructions entourant actuellement la parcelle [...] « n'étaient

M... de la parcelle de terre cadastrée [...] et de l'avoir condamné à démolir les constructions litigieuses sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Aux motifs que M.

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on

Ambroise Y..., la construction d' un abri de jardin en maçonnerie, le couple a fait l'objet, suite à un signalement du président de l'association syndicale du lotissement, d'une décision du maire de Z.

la possibilité de contester utilement la portée de ce document notamment en justifiant de ce qu'en juillet 1989, date à partir de laquelle la villa avait été occupée conformément à son usage, il n'existait

La cour d'appel a relevé que les garanties complémentaires souscrites par la société Dragui constructions auprès de la société Axa incluant les dommages matériels aux existants et les dommages immatériels