d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré

Kouro Sivo motivation, l'arrêt retient qu'il s'agissait d'erreurs mineures et insignifiantes au regard des 550 cartes achetées ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il relève que l'objet du contrat

a disposition signée entre l'entreprise préteur et l'entreprise utilisatrice, accord du salarié concerné, avenant au contrat de travail signé par le salarié) ; que l'enquête a permis d'établir une mise

Ce dernier a constamment été mis à disposition de la société Alcatel Space devenue la société Thales Alenia Space France (la société Thales), sur son site cannois. 5.

La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.

, et non celle de l'organisme d'accueil, exerce le pouvoir disciplinaire et que le fonctionnaire mis à disposition demeure soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine ; que

I... de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre

qu'ils étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait

le logement mis à la disposition de M.

Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.

d'un contrat qui trouvait sa cause dans un précédent contrat, devenu caduc ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 16 mars 2000 avait pour cause la mise en oeuvre du protocole d'accord du 14 décembre

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2019 (n° RG 16/06103), il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

de ses propres constatations ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que le logement de M.

Elle a engagé en septembre 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a résilié les contrats commerciaux qui la liaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à disposition de l'AIPEI ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des relations contractuelle entre Mme [N] et l'AIPEI : Mme [N] conteste avoir été mise à disposition de l'AIPEI et soutient qu'en réalité, elle

Le fabricant est tenu de garantir qu'un produit destiné à être mis sur le marché communautaire est conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles des dispositions des directives « nouvelle approche

à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ; "4°) alors que la cour d'appel

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

Z... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 14 avril 2010 ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011 ; qu'il s'est présenté libre à l'audience criminelle de première