d'expiration du crédit-bail soit le 24 septembre 1995 comme il est mentionné dans le contrat du 11 avril 1980 et l'a jugé le tribunal de grande instance de Versailles le 6 décembre 1996, - que la convention

européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 10 juin 1988 et l'article 212-4-8 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que MM.

X..., engagé le 28 septembre 1986 comme directeur d'une filiale par la société Antirouille, a été licencié à effet du 28 octobre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

X..., engagé le 9 février 1982 par la société Millet en qualité de métreur au coefficient 550 et licencié le 2 juillet 1986 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sur

ainsi que le précise le bail commercial définitivement signé en la forme authentique le 27 avril 1985 ; que ledit bail commercial auquel sont jointes en annexe les deux délibérations susvisés de décembre

Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montceau Les Mines (section commerce), au profit

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour ouverture illégale d'un commerce le dimanche, les a condamnés chacun à 5 000 francs

Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic

1986, 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le règlement CEE n° 17-62 et les articles 173 et 177 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que le juge français ne saurait autoriser

1983 au 1er décembre 1988, un complément à l'indemnité de congés payés calculé au 1/10ème du montant de la prime conventionnelle en usage dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes énonce qu'en cohérence

convention collective des Nouvelles Galeries précisait dans l'article 3 de son protocole d'accord du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en

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Anneliese, épouse Z..., parties civiles, la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, la société préservatrice foncière IARD, l'Etablissement national des invalides de la marine, parties

2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre

de ce principe supérieur à la loi nationale que la cour de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de Jean-Pierre Y... sur le fondement d'une loi nationale adoptée pour mettre en oeuvre le droit

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