L'article 27 n'impose aucune condition de forme particulière, la convocation pouvant être faite par tout mandataire des copropriétaires du futur syndicat secondaire.

REJET du pourvoi formé par : - l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987

désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d'administrateur titulaire de l'URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur

décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles des chefs d' atteinte à l' exercice régulier des fonctions de conseiller prud' homme et discrimination syndicale

générale et qu'il pouvait y être remédié par la production des originaux des procès-verbaux d'assemblée générale et par la preuve de la date certaine de la tenue de ces assemblées, constaté que le syndicat

libéral par « contrat autonome de type profession libérale », c'est en raison de l'absence de place ouverte au concours pour des motifs de restrictions budgétaires.

époux X... irrecevable, mais les a déboutés de leur demande en annulation de la résolution n° 7 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ordre du jour de la convocation

B..., délégué syndical » comme en atteste le mail adressé par ledit médecin aux membres du C. H. S. C.

La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL réplique que le licenciement envisagé de Claude X... n'avait aucun lien avec son activité syndicale et que la salariée n'était pas plus engagée que les autres délégués syndicaux

de copropriété (le syndicat) une somme de 210 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l'absence de loge ; que cette somme a été placée sous séquestre ;

Elle se défend, par ailleurs, de toute discrimination syndicale.

l'opinion de la majorité des professionnels concernés ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si l'accord conclu seulement par trois syndicats sur huit exprimait l'opinion de la majorité

puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT rémunéré par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt

A..., déléguée du personnel du syndicat Sud à la CPAM de Paris qui affirme que M. le G... a été victime d'un harcèlement moral de la part de son responsable M. V... et de son directeur M.

d'informations sociales malgré plusieurs rappels de la responsable de la section syndicale SUPPER ; qu'il soutient également avoir été victime d'une discrimination syndicale caractérisée par une absence

OBEISSAIT AUX CONSIGNES DE GREVE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT CONVOQUE LES OUVRIERS ENTRE SEPT HEURES ET SEPT HEURES TRENTE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X...

cession des actions, à savoir la somme de 40 000 000 FCP ; que par la suite les opérations se sont déroulées selon le calendrier prévu dans le protocole d'accord : le 12 décembre 1991, grâce au concours

de la prépresse, le syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique

en qualité de conseiller en formation ; que par lettre du 26 octobre 2005, il a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et manifesté son intention de se porter candidat ; que convoqué

T..., défenseur syndical assistant M.