Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1990, qui l'a débouté de sa demande en réparation

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés, chacun,

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

. ; selon Michel Y... , Bernard X... était allé leur rencontre et les avait abattus de deux décharges chacun ; que Michel Y... a pour sa part pris une part active au piège tendu aux victimes ; il a admis

Parmi ces réseaux a été identifié un réseau « Nord » principalement établi dans la région parisienne, actif au cours de l'année 2008, impliquant notamment la société Mediaventure. 4. M. Q...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Groupement d'intérêt économique vacances loisirs activ

lors que ces agissements apparaissent délibérés ; que l'infraction de présentation inexacte de bilan doit être retenue ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; 1 )"alors que le juge correctionnel

K..., décédée le [...] , avait laissé un actif net de succession de 86 404,90 francs, alors qu'elle était assujettie de son vivant à l'impôt de solidarité sur la fortune et que, dans sa déclaration d'impôt

nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986 ; que, traduit devant le tribunal correctionnel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : VINCENT Y..., VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros

par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur ; que, dès lors, en matière d'abus de biens sociaux, l'exception de compensation est un moyen péremptoire qui doit être examiné par les juges correctionnels

les résultats obtenus chez Geodis Logistic à Carros à la suite d'une occupation des locaux (indemnisation de tous les intérimaires licenciés, embauches en Contrat à durée indéterminée, renvoi en correctionnel

de permettre à la Cour de Cassation d'exercer valablement son contrôle ; que l'arrêt en violation de ce principe, mentionne simplement que l'arrêt a été prononcé "par la 9ème chambre des appels correctionnels

judiciaire par jugements des 17 et 23 mars 1994 ; que le groupe Bayard, s'estimant victime d'une escroquerie, l'évaluation réalisée par Philippe A... qui ne comportait qu'une appréciation sommaire des actifs

démesure exclusive de la bonne foi, au regard des articles susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a fait citer Gilles Ménage devant le tribunal correctionnel