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INVOQUEE PAR COUVRAND, NI SUR LA QUALITE DU CREANCIER ET DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE

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SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT

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Y..., l'arrêt énonce que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

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