, qu'elle leur versait en contrepartie un loyer, qu'il n'était pas contesté qu'elle y exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et que cette exploitation s'inscrivait,

Dominique X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de contrepartie financière à sa participation à l'exploitation agricole de ses parents, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; PAR

X... et Y... ont, chacun, signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant respectivement effet les 2 juin 1996 et 9 juin 1997, pour l'exploitation d'une tournée de distribution

, en particulier l'exploitation des cabines de soins, la rémunération des employées, l'activité de la gérante.

rétinographie en couleur ou en lumière monochromatique sans injection, cotée BGQP007, retient, d'une part, que les dispositions générales de la Classification commune des actes médicaux relatives au cumul

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de travailler pendant ses jours de repos sans avoir été autorisée à le faire, peu important le préjudice qui en serait résulté ; qu'ayant constaté que la responsable des ressources humaines avait explicitement

différentes réunions, la dernière s'étant tenue le 12 janvier 2002, sont les suivantes : suppressions des postes liées aux difficultés économiques graves rencontrées par la société dont les pertes cumulées

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

Le cumul de ces raisons a conduit à la suppression de votre emploi.

contestée par un tiers, qu'il soit organisme-social ou juge ; qu'en effet, le contrat prévoit un "pourcentage cible du Chiffre d'Affaires Net prévisionnel" pour ce qui est du calcul des dépenses d'exploitation

contestée par un tiers, qu'il soit organisme-social ou juge ; qu'en effet, le contrat prévoit un "pourcentage cible du Chiffre d'Affaires Net prévisionnel" pour ce qui est du calcul des dépenses d'exploitation

d'animaux, le nombre d'élevages ou la surface maximale cumulée d'élevages pour lesquels les animaux peuvent faire l'objet de la surveillance sanitaire et des soins assurés par un même vétérinaire ainsi

feux de détresse du véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite vers la Normandie ; "alors que, le cumul

des déchets ; qu'en jugeant que cette disposition visait l'indemnisation de l'accomplissement d'un travail salissant en raison d'un contact direct avec les déchets et qu'une telle indemnité devait se cumuler

moyens) ; qu 'en l'espèce, aussi bien les vins que les alcools forts expédiés par la société Z... ont circulés sous le couvert de documents d'accompagnement indiquant avec exactitude l'identité de l'expéditeur

à 90-42.734 et 90-42.738 ; Sur le moyen unique, identique dans les 7 pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut de la société d'exploitation

X..., qu'est avéré le cumul fautif par ce dernier de deux fonctions incompatibles ; qu'en second lieu, s'agissant de la comptabilisation des travaux en cours et produits constatés d'avance à propos de