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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372682cd580146774261dd
14 novembre 2007
société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence
61372682cd580146774261de
61372670cd5801467742595f
61372670cd58014677425960
ECLI:FR:CCASS:2023:C100669
13 décembre 2023
italienne rendue en matière d'état des personnes est notamment subordonnée à la condition "que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant
soc
613723fecd58014677410dd6
12 mars 2003
A... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00672
26 juin 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372664cd58014677425343
17 juillet 1998
sociale, institué par la loi du 31 décembre 1991, et modifié par l'ordonnance du 26 avril 1996, prévoit désormais la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente
ECLI:FR:CCASS:2020:C100468
2 septembre 2020
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003
11 janvier 2017
[J] avait fait valoir, dans ses conclusions récapitulatives sur contredit de compétence, « qu'à compter de janvier 2013, M.
civ3
6137239fcd5801467740c2af
4 avril 2001
le logement occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action des époux Y... en annulation des augmentations des redevances et renvoyé la question de compétence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200136
30 janvier 2014
grief à l'arrêt de déclarer le contredit irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision
6079b0b99ba5988459c4fd03
6 mars 1980
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8be
8 juin 1963
QU'AYANT A REPONDRE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, PAR LESQUELLES DES DROITS DE DOUANE SE SONT TROUVES ELUDES, FAUSSES DECLARATIONS AYANT ETE SANCTIONNEES PAR DES DECISIONS
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02493
21 novembre 2012
du conseil de prud'hommes, que, par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il
6137268bcd580146774266f5
l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26
613725cecd58014677420a45
5 mai 1999
territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03560
13 septembre 2016
de justice dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C200398
23 mars 2017
ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement
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