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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100669

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

italienne rendue en matière d'état des personnes est notamment subordonnée à la condition "que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

A... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00672

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425343

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

sociale, institué par la loi du 31 décembre 1991, et modifié par l'ordonnance du 26 avril 1996, prévoit désormais la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J] avait fait valoir, dans ses conclusions récapitulatives sur contredit de compétence, « qu'à compter de janvier 2013, M.

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civ3

6137239fcd5801467740c2af

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

le logement occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action des époux Y... en annulation des augmentations des redevances et renvoyé la question de compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200136

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

grief à l'arrêt de déclarer le contredit irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd03

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

QU'AYANT A REPONDRE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, PAR LESQUELLES DES DROITS DE DOUANE SE SONT TROUVES ELUDES, FAUSSES DECLARATIONS AYANT ETE SANCTIONNEES PAR DES DECISIONS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02493

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

du conseil de prud'hommes, que, par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il

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soc

6137268bcd580146774266f5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26

Source officielle
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cr

613725cecd58014677420a45

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03560

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de justice dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200398

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement

Source officielle

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