Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision

procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas donné lieu à une décision

procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas donné lieu à une décision

les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile du code de procédure civile ; 2°/ que la prise en considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, Mme X... contestait devoir payer le solde débiteur de son compte et qu'elle avait été condamnée à ce paiement par une décision

l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

X... au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêt susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

X..., au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

Georges X... au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de

l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y..., au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Robert X... au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de

D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE

DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION

l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2009, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Mandeure ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable,

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision

intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur la base desquels a été prononcée ladite ordonnance ; Mais attendu que le recours formé par l'exproprié ayant été rejeté par décision

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1993 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y... au profit de l'Etat ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision