, dont la décision antérieurement rendue par son collègue de Reggio de Calabre, les raisons qui l'ont conduit à s'estimer compétent ", que " l'éventuelle contestation de cette décision relève de la compétence

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

Georges X..., demeurant à Trets (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

, préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 26 et 23 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris

d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières) , au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son

présent et l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 25 octobre 2002 ; à cette date, Patrick X... ne s'est pas présenté, de telle sorte que le tribunal a statué par jugement d'itératif défaut à son

un premier président (Paris, 3 mai 2001), que M.

Y... n'ait pas présenté une requête en omission de statuer sur le préjudice psychologique dans l'année suivant le jour où la décision est devenue définitive, et ce conformément à l'article 463 du code

de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer

circonstance que la requête a été déposée le jour même du prononcé de la décision et que des décisions distinctes, visant les mêmes contribuables, ont été rendues par d'autres magistrats, dans les limites

la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au juge-commissaire de tenir compte de

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

, et de Mme Marnot, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur, nommé par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 janvier 1998 à ces fonctions ; " alors que, pour

du 8 novembre 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; Les demandeurs

Jean-Paul X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président