séparer de l'attestation d'exposition dans la mesure où celle-ci sera indispensable en cas de déclaration de maladie professionnelle tardive.

laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la société Eternit du 24 août 1954 au 31 janvier 1979, a effectué une déclaration

X..., salarié de la société Eternit du 30 janvier 1962 au 20 juin 1972, a effectué le 20 septembre 2002 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 22 janvier 2003 à une décision de

et non directement par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur aurait eu « connaissance », à la date du licenciement, des déclarations de maladie professionnelle de monsieur [R], sans

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

X..., employé entre 1949 et 1981 par la Société européenne des produits réfractaires SEPR (la société), a déposé, le 11 mai 2004 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical

coiffe des rotateurs constituait une évolution avait été médicalement constatée pour la première fois le 5 juillet 1994 et qui a considéré que la prescription biennale ne pouvait être opposée à la déclaration

X... a effectué, le 23 novembre 2007, une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état d'un cancer du cavum ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la

, ainsi qu'un compte rendu d'hospitalisation établi le 16 décembre 1996, décrivant les soins prodigués à Louis X... pour une fibrose inflammatoire péri aortique ; que la caisse primaire d'assurance maladie

W... a été exposé au risque au sein de l'entreprise requérante dès lors qu'il y a travaillé 40 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère professionnel de la maladie n'a pas été

des Alpes-Maritimes (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état de brûlures de l'ensemble du visage, des sinus et de l'oropharynx et mentionnant

arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM ; que le juge doit constater l'existence d'une contre-indication à l'IRM pour déclarer opposable à l'employeur une maladie professionnelle objectivée

Amor Y..., leur mandataire, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante

séparer de l'attestation d'exposition dans la mesure où celle-ci sera indispensable en cas de déclaration de maladie professionnelle tardive.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2013), qu'à la suite d'une déclaration de maladie professionnelle

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui s'est trouvé, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que M.

Y..., salarié de la société Socopa viandes (l'employeur) depuis le 1er mai 2004, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée

X..., employé comme soudeur à l'arc et au chalumeau jusqu'au 29 mars 1989, a fait, le 22 novembre 1985, une déclaration de maladie professionnelle visée au tableau n° 71, qui a donné lieu à jugement du

E... ne produit pas davantage de documents médicaux contemporains à sa déclaration de maladie professionnelle permettant de vérifier que cet examen a bien été pratiqué.