dans les formes prévues par la loi, de sorte qu'il devait se voir reconnaître l'effet d'une déclaration d'appel recevable ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer inexistant l'appel interjeté le 21

Y..., liquidateur de la société(le liquidateur), a formé un pourvoi ; que par arrêt du 28 janvier 1997 (pourvoi n° V 94-18.288), la Cour de Cassation a déclaré irrecevable ce pourvoi aux motifs que si

de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, l'arrêt retient exactement qu'une disposition privant une partie d'une voie de recours est d'interprétation stricte

en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait

de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme X..., alors qu'elle assurait le nettoyage, était victime d'un accident du travail et que l'employeur a, deux jours après, envoyé à la CPAM une déclaration

de ces deux pathologies ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que lui soit déclarée inopposable cette décision ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient

professionnel de l'affection déclarée par cet assuré ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

X..., avait avalisés ; que l'URSSAF n'a pas déclaré sa créance mais a réclamé paiement des effets dont elle était restée porteur à M.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

travaillant en ''horaires décalés'' par rapport à l'horaire collectif et, lors de l'arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l'horaire collectif, l'avenant

la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours

prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue

Y..., liquidateur de la société Cinergy, en révision de l'arrêt du 25 janvier 1993 ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :