. ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait

, sa dénomination et son siège " ; que l'article 565 du Code de procédure pénale prévoit que " la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

Z..., B..., interpellé dans la chambre n°10, MM. X... et A... ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte, M.

Aurélien X... et à Mme Delphine A... ; "aux motifs que la cour est saisie de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 juillet 2016 du juge d'instruction qui a ordonné la saisie pénale d'un

X... tendant à ce qu'il soit dit que la somme de 24 481 euros, correspondant au solde des comptes épargnes ouverts au nom de Mme Y... à la date du 14 mars 2003, produirait intérêts, l'arrêt retient que

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A... est née de la condamnation prononcée contre elle le 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, et qu'elle n'avait, dès lors, pas à être déclarée à celle-ci

B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

du tribunal qu'il n'avait jamais pu faire comprendre à l'intéressé qu'il lui fallait fournir des documents concernant ses déplacements ; "et que "c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

sa créance au passif de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure.

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La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

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subi au titre de la poursuite d'activité postérieure à la résiliation du contrat, pour la période antérieure au jugement d'ouverture -soit pendant trois jours- à une somme de 35 000 euros, cette somme

du 25 janvier 1985 prévoit seulement que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

un débat, « il y a lieu de s'interroger si le responsable du document de base (M.