LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D'UNE LETTRE, SAVOIR UN ENVOI DONT LE DESTINATAIRE IGNORERA TOUT JUSQU'AU MOMENT OU IL AURA PAYE ; " ALORS QUE D'UNE PART LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la signification de l'ordonnance de non conciliation était régulière et d'AVOIR déclaré irrecevable pour non-respect des délais d'appel, l'appel en date

a, d'une part, transmis une demande de signification de l'acte introductif d'instance à l'amtsgericht de Leer, conformément à l'article 4 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 et, d'autre part, adressé

_____ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° Q 17-31.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'amnistie du 20 juillet 1988 que de la loi d'amnistie du 3 août 1995, de l'article 122-3 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

été notifiée à la société par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 1985 ; que la société Pinaton a assigné, le 8 janvier 1986, l'Administration devant le tribunal et que celui-ci a déclaré

ALORS subsidiairement QU' à supposer qu'elle soit possible, la renonciation au bénéfice d'une condition résolutoire doit intervenir avant l'expiration du délai dans lequel la non-réalisation de l'acte

PIREYRE, président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° U 19-20.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

CHAUVIN, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° B 18-18.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme et non une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du Code de procédure civile puisque les deux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

des enveloppes "lettre suivie" de la poste et avait écrit les noms des destinataires sur celles-ci et se rendait à [...] pour les y poster ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'ouverture de l'enveloppe au bureau de poste sis [Adresse 2] à [Localité 1], alors : « 2°/ qu'a qualité

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé et Irrecevabilité M.

, dont le siège est, [Adresse 6], 6°/ au syndicat CGC La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération nationale