trois ans, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et

du 10 juillet 1913 qui se bornait à limiter l'empoussièrement du lieu de travail par l'usage de simples "hottes avec cheminées d'appel" , la société Valeo avait quant à elle régulièrement installé des

écritures, il résulte de la procédure, et notamment des déclarations qu'il a faites le 18 août 1999 à Véronique A..., contrôleur du travail, qu'à la date de l'accident, le 11 mai 1998, Jean-Paul Z...,

n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999), rendu en matière

février 1986, puis classé au coefficient 492 par décision du 10 juin 1987; qu'il a été licencié pour perte de confiance par une lettre du 11 janvier 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;

par la Mission locale de l'agglomération de Limoges, groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989

1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure

X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 1997, publié au BODACC le 12 décembre 1997, la société EIA avertie le 10 avril 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1999), que

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise d'hypermarchés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999

Y... qui avait demandé la liquidation d'une astreinte provisoire dont un arrêt de la cour d'appel du 10 mars 1983 avait assorti la condamnation de M.

Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations

Patrice G..., demeurant ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 10 / de M. Hervé E..., demeurant ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 11 / de M.

du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du Code pénal ;

Par déclaration au greffe du 10 juillet 2018, M.

1997, 25 mars 1998, 23 juin 19999 et 27 octobre 1999), Starane (factures des 19 avril 1995, 10 mai 1995, 29 mai 1996, 17 juillet 1996, 23 juin 1999), Bofix (factures des 15 avril et 30 avril 1998), Opus

, ont été relevés 26 dépassements des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail pour Mmes Z... et Piquet, durant les mois de juillet et août 1997, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration