A EXPLOITE SANS INTERRUPTION SON FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER, D'ABORD POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, EN VERTU D'UN BAIL D'UN AN, QUE LESDITS CONSORTS B...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs

DATE DU 30 MARS 1971, ME X..., AVOCAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER DU PREMIER MOYEN FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG DU 2

(LOUIS), 2° Y... DE Z...

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier

(HENRI) ; 2° Y...

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC AGS - CGEA Idf Ouest et AGS, dont le siège est [Adresse 1], 2°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'un

ensuite que si l'article 2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 pose bien le principe de l'interdiction, pénalement sanctionnée par l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de déverser

R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, violation de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 31 mars 1961, des articles 1, 15, 28 et 32 du décretloi du 18 avril 1939, 1, 16 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES

. ; 2° DAME Z...

ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE

CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DE L'ALINEA 8 DUDIT ARTICLE, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

ET SUIVANTS DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATIC ALLEGUE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT

AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

TENDANT A LA LEVEE DES SCELLES APPOSES, DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, POUR L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA 11E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 AVRIL 1967 QUI AVAIT

disposait que la TVS était recouvrée "sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" ; que c'est le décret n° 9-749 du 23 juillet 1969, pris en application de cette loi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS