au titre de l'aide juridictionnelle, en l'omettant du tableau de l'Ordre ; que l'arrêt attaqué, ayant été rendu après l'interruption de l'instance, en violation des dispositions de l'article 105 du décret

et 192 du décret précité du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, et les articles 562 et 463 du code de procédure civile ; 8.

n 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que sa demande ayant été rejetée

1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

clientèle de Me [N] et rendre son rétablissement professionnel particulièrement long et difficile, la cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée, violant ainsi les articles 183 et 184 du décret

du 27 novembre 1991 ; 2°/ que M.

X... ont été prononcés en privé, devant un petit nombre de magistrats, si bien qu'ils n'étaient pas de nature à constituer une menace pour l'autorité de l'institution judiciaire ; qu'en estimant, cependant

avait été dirigé contre ce conseil de l'Ordre, l'est a fortiori à l'égard du bâtonnier, pris en sa qualité de représentant de ce conseil de l'Ordre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du décret

Z... ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui, motivant sa décision, a analysé la lettre du 20 décembre 1996 émanant de M.

écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 177 du décret

du 27 novembre 1991 et relevant de la compétence du bâtonnier et, sur recours, de celle du premier président de la cour d'appel; qu'en l'espéce, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt

X... ; que ce dernier ayant sollicité la délivrance de bulletins de paie pour la période du 1er janvier 1993 au 6 mai 1994, l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1997) a confirmé la décision du bâtonnier

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°) Alors qu'à titre subsidiaire, la personne qui sollicite l'assistance d'un avocat est sa cliente, même si cette assistance a été demandée pour le compte d'un tiers

, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 174 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Nanterre,

, des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, des articles 32 et suivants de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 et ensemble, de l'article 19 du décret