Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mlle X... a vu son contrat de travail rompu par l'URSSAF

texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence

, et les articles 11-7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de la décision n° 11, l'arrêt retient que l' assemblée générale a pu sans enfreindre

J'ai connu Gérard X... dès sa venue à l'usine de Cognac depuis 1966; je l'ai côtoyé professionnellement et amicalement ; Je me souviens de cette période de désamiantage où les déchets d'amiante étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS

SA, société présumée fraudeur, à hauteur de 199 990 euros (pièce 4-1) ; ( ) que la Sarl Infopatient France a pour gérant Ludger H..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne (pièce 4-1) ; ( ) que cette société

par son gérant Ludger F..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne, a pour activité achat et vente de tous logiciels, de toute licences et matériel informatique, bureautique, conception, recherche et développement

conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature

du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué l'indemnité principale fondée sur la valeur des deux droits aux baux litigieux, soit

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le délai prévu pour contester les décisions de

novembre 1963, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles la cour d'appel qui retient

VU LES ARTICLES 4 ET 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME

1967 en Algérie, a assigné en novembre 2012 le ministère public pour voir dire qu'elle possède la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, en soutenant

QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

du 2 octobre 1967 ; 2° / que l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ne vise que l'existence d'une mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement

et décret du 17 mars 1967 il s'appuie pour affirmer que l'unanimité des copropriétaires est requise dans le cas d'espèce ; qu'enfin, force est de constater que le fait de fermer des emplacements de parking

, pour trente années, moyennant un loyer fixe jusqu'au 1er janvier 1964 et, après cette date, calculé sur le chiffre d'affaires du preneur, avec un minimum égal au loyer antérieur, et garanti ; qu'ayant

A CET EGARD, LA SOCIETE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1967 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1968, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES DISPOSES DES MAINTENANT A ETABLIR D'UN