. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362

1997, 25 mars 1998, 23 juin 19999 et 27 octobre 1999), Starane (factures des 19 avril 1995, 10 mai 1995, 29 mai 1996, 17 juillet 1996, 23 juin 1999), Bofix (factures des 15 avril et 30 avril 1998), Opus

être qualifiés de locaux accessoires protégés par le même décret, alors, selon le moyen, "1°) que l'auteur de M.

de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, " François B... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC B...

, Pierre X... a fait savoir à l'agent comptable Z... que rétroactivement à compter du 1er juillet 1995, la régie prendrait en charge tous les frais de déplacement de Dominique Y... qui jusqu'alors étaient

C... aurait ainsi été prescrite le 31 décembre 1991 [lire 1996], celle de Mme J... le 11 novembre 1993 et celle de Mme P..., le 17 juin 1991 ; que ces trois salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

Le 26 juillet 2019, M.

n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, du du décret n° 2006-1088 du 30 aout 2006, des articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations

et 9 juillet 1990, que celle-ci avait décidé unilatéralement, sans aucun préavis, de cesser ses concours à la société Technitherm ; qu'il résulte de ces courriers qu'"en ce qui concerne les concours mis

/El Assir" dit "réseau K" en 1993-1994 (D 126) dans le cadre de la conclusion par la France de ces contrats de vente d'armes avec le Pakistan et avec l'Arabie Saoudite ; que les circuits de transit des

1991 et du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; que le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes

les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la Nièvre aux fonctionnaires de ce département ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 9

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions aux dispositions relatives à l'élimination des déchets

de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période février 1989 au 5 mai 1994 ; que la cour d'appel a en outre relevé

loi du 9 janvier 1852 ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'arrêté 2860 du 31 juillet 1969, 13 du

; qu'a privé sa décision de toute base légale la cour d'appel qui s'appuie sur des résultats de prélèvements effectués en juillet et en décembre 1996, faute de préciser quels éléments lui permettent de

1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Selon le premier texte, les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 sont applicables dans les territoires d'outre-mer.