; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour d'appel a violé,

X... et la SARL MURTOLI ne leur aurait autorisé aucune transformation des lieux sans l'accord du bailleur ; d'autre part et surtout, l'existence d'un bail commercial a été écartée, la cour ayant dans son

à la validité d'un bail à ferme, comme sa durée, et les modalités de son renouvellement ; que d'ailleurs, ce jugement renvoie sans équivoque les parties devant notaire « pour la rédaction des actes »,

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET DU

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon,

X... à la société Ineco du bail litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M.

du bien loué ; que cette quantité doit être comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; qu'à défaut d'accord, le tribunal fixe le nouveau prix du bail ; Attendu,

Le nouveau règlement intérieur, applicable au preneur par application des articles 11 et 22 du bail renouvelé et à défaut par conséquent de clause du bail contraire, comporte en son article 1-14 l&apos

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

intervenu entre les parties sur la réduction du loyer ; que cet accord s'impose aux parties et limite momentanément les obligations du bailleur et du preneur ; que l'exception d'inexécution n'est pas

apposé la mention " bon pour accord ", sollicite, de son côté, l'autorisation d'accomplir des travaux ; que ni le premier document, qui réitère l'autorisation générale de sous-louer prévue par le bail

prévoient en leur article 4 B que : "le preneur s'engage : à tenir les lieux loués et toutes installations qui en font partie, pendant toute la durée du bail, en bon état de réparations de toute nature

héritier de son père, l'action engagée par ce dernier, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du bail consenti à M.

ET A MADAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

X... ne peut se prévaloir d'un accord ferme et définitif du bailleur pour la conclusion d'un nouveau bail à son profit, alors que le courrier de l'agence Segine du 19 juin 2012 ne constitue qu'une réponse

, moyennant le versement d'une commission payable au jour de la signature du contrat de bail ; que la FICI a proposé la sous-location d'un immeuble occupé par la société Nortel Networks ; que suivant accord

d'établissement d'un contrat conforme aux nouvelles dispositions en vigueur ainsi que sur le renouvellement de plein droit du bail par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983, cela pour écarter

surfaces prévues au bail, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la résolution du bail devait être prononcée à compter du 28 mai 1997, date à laquelle la société Cyval était devenue

juillet 1965 ; (défaut de réponse aux conclusions article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors 2°) et par voie de conséquence que l'arrêt traduit une dénaturation par omission du bail du 19