N° Z 18-84.090 F-D N° 00687 GM 8 JUIN 2021 OPPOSITION : DEBOUTE M.

sur la liste électorale d'une autre commune ; 2 / que le défaut d'information dont elle a été victime doit lui permettre d'obtenir sa réinscription provisoire en application de l'article L.34 du Code

puis reverser à cette dernière les droits d'inscription versés par les étudiants.

publicité ou propagande en faveur du tabac, la première à 30 000 euros d'amende, la deuxième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

les caractéristiques précises des modèles ; que les sociétés Sergio Y... faisaient en effet valoir que les pantalons saisis ne comportaient pas l'inscription "SCIL" sur la fermeture éclair comme les

écriture privée, usage de faux et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Société générale ainsi que l'admet la cour, de solliciter des débiteurs cédés, le paiement des créances cédées avant toute réclamation auprès de ses clients ; qu'il résultait des lettres versées aux débats

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure Pénale, défaut

fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée

X..., pharmacien-chef, devenait de son côté gérant de l'autre officine ; que, pour le surplus, le contrat de travail, signé le 25 mars 1982, ne devait pas être modifié ; que, parallèlement, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Midland bank, le CEL, Mme Y..., la recette principale des impôts de Nogent-le-Rotrou et

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Cette juridiction, après avoir ordonné la réouverture des débats, a déclaré la demande de l'employeur irrecevable.

de cette hypothèque en cas de défaut de paiement au jour de l'échéance, soit le 31 mars 1975 ; que, n'ayant pu obtenir paiement de la société Le Bristol, les Brasseries Lorraines écrivirent à M.

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant