utilisée par l'administration fiscale à défaut de déclaration, la taxation d'office résulte nécessairement de cette absence ; qu'en examinant le document faisant état d'une taxation d'office au titre

l'ensemble de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve sur lesquels

contradictoirement débattus, ne saurait être admis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que, si les documents (tableaux) relatifs aux quotas réalisés par M. X...

D..., qu'en relevant que "les signatures portées sur l'ensemble des documents en cause sont illisibles...", la cour d'appel a dénaturé lesdites lettres ; Mais attendu que les moyens, qui, sous le couvert

», la cour d'appel a commis une dénaturation par omission du procès-verbal d'expertise contradictoire et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

(Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de M.

autorisation ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que le document en cause constatait un droit ou accordait une autorisation, n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Sur

[F] la somme de 30 490 euros au titre du capital forfaitaire dû en cas d'accident de la vie privée, alors : « 1°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

fixant le taux d'incapacité permanente partielle inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, l'exposante soulignait que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité

les éléments de la cause ; qu'en retenant que l'attestation de M.

ce document, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eternit industries, dont le siège social est ... (8e), en cassation

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents

M..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président

rédigé plus de 5 mois après la visite de l'Administration, et n'avoir fait aucune déclaration de reconnaissance aux agents, contrairement à ce qui est indiqué dans le document en cause, met en avant les

la moindre cause ne saurait constituer une cause économique et qu'un tel motif ne répond pas aux exigences de la loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2006), que la caisse