ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes ou assimilées sont des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont liés par un contrat de mandat à un éditeur de presse, à un dépositaire

procédure civile, dont elle ne s'est pas prévalue ; que les troisième et quatrième branches, nouvelles et mélangées de fait et de droit, sont irrecevables ; D'où il suit que le moyen, pour partie non fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

créanciers, établissaient que celle-ci connaissait l'état de cessation des paiements de Mme X...lorsqu'elle a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l'arrêt énonce qu'en sa qualité d'officier public

régularité ; qu'en l'espèce, l'arrêt comporte, à cet égard, des mentions contradictoires qui ne permettent pas de lui conférer date certaine ; qu'ainsi, la décision est entachée d'une illégalité d'ordre public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public et de diffamation publique envers un particulier ; que M.

Pierre-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction.

N° 2396 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2002, qui, pour menace de mort par paroles, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique

annexés au présent arrêt, les demanderesses s'étant désistées du troisième moyen présenté; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'article 378 du Code pénal vise les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d''une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public

un chèque d'un montant de 25 965 273 francs CFP ; que celle-ci a refusé le paiement en invoquant la nécessité de l'intervention d'un notaire et en déniant, notamment, à la CARPAP le droit d'être dépositaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

officielle, ni qu'il ait été accompagné d'une parcelle d'autorité publique ou de l'attribution d'une mission ou d'un service public, ne saurait à lui seul emporter l'application de l'article 31 de la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 245 F-B Pourvoi n° R 21-24.984