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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201102
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S], il s'agit cependant de deux actions distinctes, les deux actions ayant une cause bien distincte, qu'en conséquence, le tribunal de proximité, en retenant que ces deux recours avaient une seule et
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